Terms of service

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription et d’utilisation des services proposés par EasyCOC, dans le cadre de la fourniture de documents d’homologation automobile (certificats de conformité et documents associés).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

1) Société

EasyCOC
Société spécialisée dans l’obtention de Certificats de Conformité et documents officiels d’homologation.
Adresse : [À compléter avec l’adresse officielle de ton client EasyCOC]
Email de contact : info@cocauto-online.com

Si tu veux, je peux intégrer les coordonnées complètes de ton client (adresse, SIRET, etc.).

2) Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des Certificats de Conformité et documents officiels proposés par EasyCOC.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande sur le site EasyCOC.

3) Services proposés

EasyCOC agit en tant qu’intermédiaire administratif auprès des services d’homologation afin d’obtenir pour le compte de ses clients :

  • Certificat de Conformité Européen (COC)

  • Certificat de Conformité Partiel

  • Certificat de Non-Conformité

  • Attestation d’Identification (certificat national)

  • Autres documents officiels permettant l’immatriculation d’un véhicule

Important : nature du document délivré

Le type exact de document délivré (complet, partiel, non-conformité ou identification nationale) ne peut être connu avant émission par le service homologation.
EasyCOC n’émet pas les certificats : elle les obtient auprès des organismes habilités.

Le client reconnaît et accepte que :

  • le document livré dépend exclusivement de l’homologation disponible pour le véhicule,

  • EasyCOC ne peut garantir à l’avance s’il s’agira d’un COC complet, partiel, d’un certificat de non-conformité ou d’une attestation nationale.

Recommandation

Avant toute commande, il est conseillé d’envoyer une copie de la carte grise étrangère afin de vérifier la disponibilité du document souhaité.

En absence de précision du client, EasyCOC transmettra :

  • soit un COC Européen,

  • soit une Attestation d’Identification, selon la marque et les données du véhicule.

Documents pouvant être exigés

Selon les marques, les documents suivants peuvent être demandés :

  • carte grise étrangère

  • facture d’achat

  • pièce d’identité

  • attestations complémentaires selon cas particuliers

4) Conditions d’éligibilité (Certificat de Conformité Européen)

Le véhicule doit :

  • être un véhicule de tourisme,

  • immatriculé après le 2 janvier 1997,

  • peser moins de 3,5 tonnes,

  • être issu d’un pays membre de l’Union Européenne.

La demande doit être effectuée via le site EasyCOC ou par courrier.

5) Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs affichés sur le site EasyCOC font foi.
Toute commande est facturée au tarif en vigueur au moment du paiement.

Les tarifs ne varient pas selon le type de document final (COC complet, partiel, non-conformité…).

5.2 Facturation

La facture est envoyée au client sur demande.
Les paiements par chèque entraînent un délai de traitement de 21 jours.

Les frais liés au paiement en plusieurs fois restent dus même en cas d’annulation ultérieure.

6) Suspension

Une absence temporaire du client ne suspend pas le traitement de la commande.

7) Souscription

7.1 Signataire

La commande est établie au nom de la personne mentionnée lors de la souscription (particulier ou société).
Tout changement de bénéficiaire nécessite une nouvelle commande.

Le client peut désigner un tiers payeur, mais reste seul responsable du paiement auprès d’EasyCOC.

7.2 Acceptation

La commande est considérée comme acceptée dès validation électronique par le client.

8) Droit de rétractation

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsque :

  • le service commence avant la fin du délai légal,

  • il a donné son accord préalable,

  • il a renoncé à son droit de rétractation.

Le service débute dès qu’EasyCOC demande des documents, contacte le client ou initie la procédure auprès des services d’homologation.

Montants dus si rétractation avant exécution complète

  • 60 € si EasyCOC peut annuler la commande auprès du fournisseur

  • 40 € si la commande n’a pas encore été transmise

  • 100 % du montant si l’annulation est impossible

Toute demande doit être envoyée par écrit à EasyCOC.

Frais de dossier

Des frais entre 30 € et 50 € TTC peuvent être appliqués en cas de :

  • documents erronés

  • dossier incomplet malgré relances

  • véhicule non éligible

  • informations manquantes ayant retardé l’homologation

Les remboursements sont effectués sous 14 jours.

9) Cession

EasyCOC se réserve le droit de transférer tout ou partie du contrat à une autre société sans modifier les conditions.
Le client ne peut céder ses droits à un tiers.

10) Partenariats (personnes morales)

EasyCOC peut modifier les CGV après en avoir informé le partenaire un mois avant leur entrée en vigueur.

Sans résiliation dans les 4 mois, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Toute utilisation de la marque EasyCOC est strictement interdite sans autorisation préalable.

11) Délais, expédition et livraison

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent exclusivement des services d’homologation.

Dans certains cas, les délais peuvent atteindre jusqu’à 20 semaines après validation du dossier.

Le document est envoyé à l’adresse indiquée lors de la commande ou en point relais choisi.

Responsabilité du client

Le document officiel est envoyé une seule fois.
En cas d’erreur d’adresse non signalée sous 72 heures, les frais de renvoi seront à la charge du client.

12) Litiges et réclamations

Le client dispose de 14 jours ouvrés après le débit bancaire pour contester le montant facturé.

En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée.

Médiation

Le médiateur compétent est :
Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA)
www.mediateur.fna.fr

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

13) Protection des données personnelles

EasyCOC respecte le RGPD et garantit la confidentialité des informations collectées.

Les données sont nécessaires au traitement des commandes.

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité…) en écrivant à :
info@cocauto-online.com

Les données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Les prestataires intervenant pour le compte d’EasyCOC peuvent avoir accès aux données uniquement dans le cadre du traitement de la commande.