Refund policy

La présente politique de retour décrit les conditions dans lesquelles un client peut demander l’annulation d’une commande, un remboursement ou une correction concernant les documents administratifs fournis par EasyCOC.

1) Nature du service (documents immatériels)

Les produits vendus par EasyCOC sont des documents officiels numériques ou papier, tels que :

  • Certificats de Conformité Européens (COC)

  • Certificats de non-conformité

  • Certificats partiels

  • Attestations d’identification nationales

  • Documents d’homologation associés

Ces documents sont personnalisés, nominatifs et produits sur demande auprès des services d’homologation.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’un retour physique ou d’une réexpédition standard.

2) Absence de retour produit

Étant donné que :

  • les documents sont réalisés à la demande du client,

  • ils sont émis par les services d’homologation et non par EasyCOC,

  • ils sont liés au véhicule du client et ne peuvent être réutilisés,

  • il s’agit d’un service immatériel personnalisé,

aucun retour matériel n’est possible ou requis.

Cette politique est conforme à l’article L221-28 du Code de la consommation, excluant le droit de rétractation pour les services exécutés avant la fin du délai légal et pour les produits personnalisés.

3) Demande d’annulation ou interruption du traitement

Une annulation peut être demandée uniquement si le traitement n’a pas encore débuté auprès des services d’homologation.

Les frais retenus seront les suivants :

  • 40 € si EasyCOC n’a pas encore transmis la demande au fournisseur

  • 60 € si EasyCOC peut annuler la commande auprès des services d’homologation

  • 100 % du montant de la commande si la demande a déjà été instruite et qu’aucune annulation n'est possible

Ces frais couvrent :
✔ la vérification préliminaire du dossier
✔ les frais administratifs internes
✔ les frais engagés auprès des prestataires

Une fois le document commandé auprès du service d’homologation, aucun remboursement n’est possible.

4) Erreur du client dans les informations fournies

Si le client transmet des données erronées (mauvais VIN, mauvaise date, mauvais modèle, documents illisibles, mauvaise adresse, etc.) :

  • EasyCOC ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités de délivrance.

  • Aucun retour ni remboursement ne peut être exigé si l’erreur du document résulte des données fournies par le client.

Si une réédition est possible, des frais pourront être appliqués selon la marque ou les services d’homologation.

5) Documents non livrables faute de pièces du client

Si le client ne fournit pas les documents obligatoires après relances (ex : carte grise, justificatifs…), le dossier ne peut être traité.

Dans ce cas :

  • une retenue de 50 € pour frais de dossier sera appliquée,

  • le reste du montant sera remboursé selon les modalités indiquées,

  • la commande sera automatiquement annulée après 3 semaines d’inactivité du client.

6) Problème de livraison postale

Le document est envoyé une seule fois.

En cas de :

  • mauvaise adresse fournie par le client,

  • changement d’adresse non signalé sous 72h après commande,

  • perte postale indépendante d’EasyCOC,

le renvoi pourra nécessiter :

  • soit des frais de réédition facturés par le constructeur,

  • soit, si impossible, une nouvelle commande à la charge du client.

7) Correction d'erreur imputable à EasyCOC

En cas d'erreur provenant d’EasyCOC (rare mais possible), la correction sera effectuée gratuitement et dans les meilleurs délais.

8) Délai de contestation

Le client dispose de 14 jours ouvrés après la réception du document pour signaler :

  • une erreur manifeste dans les informations inscrites,

  • un document ne correspondant pas à sa commande.

Toute réclamation doit être formulée par écrit à :
info@cocauto-online.com

9) Délai de remboursement

En cas de remboursement applicable (article 3 ou 5), celui-ci intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande d’annulation.

Il sera effectué :

  • par recrédit de la carte bancaire utilisée,

  • ou par virement bancaire si nécessaire.