Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services proposés par EasyCOC, concernant la demande et la délivrance de documents d’homologation automobile, notamment les Certificats de Conformité.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Informations sur la société

EasyCOC
Représentée par EasyCOC / entité juridique associée
Email : info@cocauto-online.com

EasyCOC agit en qualité d’intermédiaire administratif auprès des services d’homologation automobile.

2. Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les modalités de vente des documents suivants :

• Certificat de Conformité Européen (COC)

• Attestation d’identification nationale

• Certificat de conformité partiel

• Certificat de non-conformité

Ces documents sont délivrés pour des véhicules ayant ou non fait l’objet d’une réception européenne.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

3. Nature des services proposés

EasyCOC intervient exclusivement comme intermédiaire administratif.
La société n’est pas l’émettrice des certificats : ceux-ci sont délivrés par des services d’homologation officiels ou des organismes habilités.

Le type exact de document fourni (COC complet, COC partiel, attestation d’identification, certificat de non-conformité, etc.) ne peut être connu qu’après traitement de la demande par les services homologation.

Ainsi :

• Une commande peut aboutir à la réception d’un document différent de celui imaginé par le client, selon la réglementation applicable à son véhicule.

• EasyCOC ne peut garantir à l’avance la nature précise du document final.

Recommandation :
Avant commande, le client est invité à envoyer la copie de sa carte grise étrangère afin qu’EasyCOC confirme la disponibilité du type de certificat correspondant.

Documents requis selon les marques :

• Copie de la carte grise étrangère

• Copie de la facture d’achat

• Pièce d’identité du demandeur

• Tout document technique complémentaire demandé par les services homologation

4. Conditions d’éligibilité à la demande de certificat

Le véhicule doit généralement répondre aux critères suivants :

• Véhicule de tourisme

• Première mise en circulation après le 2 janvier 1997

• Poids inférieur à 3,5 tonnes

• Véhicule provenant d’un pays membre de l’Union européenne (pour un COC européen)

Toute demande doit être réalisée via le site EasyCOC ou par courrier.

5. Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site EasyCOC.
En cas de changement de prix, le tarif appliqué reste celui indiqué au moment de la commande.

Les tarifs sont identiques qu’il s’agisse :

• d’un COC européen,

• d’un certificat partiel,

• d’un certificat de non-conformité,

• d’une attestation d’identification.

5.2 Facturation

La facture est transmise au client sur demande, au moment de l’envoi du document officiel.

Les paiements effectués par chèque ne sont traités qu'après un délai de 21 jours calendaires.

6. Absence de suspension

Une absence du client ou un manque de disponibilité ne suspend en aucun cas le traitement administratif ou les délais liés à la commande.

7. Souscription du contrat

7.1 Signataire

Le contrat est conclu au bénéfice de la personne physique ou morale ayant passé commande.
Toute modification du bénéficiaire impose une nouvelle commande.

7.2 Acceptation

La commande est définitivement validée dès confirmation électronique.
La date du contrat est la date de validation, et non celle de réception du document final.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, lorsque le client :

• donne son accord préalable exprès,

• renonce expressément à son droit de rétractation.

Ce renoncement est recueilli au moment du paiement.

8.1 Si le client se rétracte avant la fin du délai :

Des frais seront appliqués selon l’état d’avancement :

• 60 € si la commande est annulable auprès du fournisseur

• 40 € si la commande n’est pas encore traitée

• 100 % du montant si le certificat est déjà commandé ou produit

8.2 Frais de dossier forfaitaires

Un montant forfaitaire de 30 € TTC peut être déduit en cas de remboursement, notamment lorsque :

• le véhicule n’est finalement pas éligible au COC,

• le client s’est trompé dans le type de demande,

• les données techniques sont incorrectes ou incomplètes,

• le client ne fournit pas les documents requis malgré relances (délai : 3 semaines).

Montant porté à 50 € en cas de non-transmission des documents nécessaires.

8.3 Modalité de remboursement

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l’acceptation de la demande par EasyCOC.

9. Cession

EasyCOC peut transférer ses droits et obligations à une autre société sans modifier les conditions contractuelles.
Le client ne peut céder son contrat sans accord préalable.

10. Partenariats professionnels

Pour les clients professionnels (personnes morales), EasyCOC peut modifier les CGV avec préavis d’un mois.
En cas de refus, le client dispose de quatre mois pour résilier.

11. Délais, expédition et livraison

Les délais sont indicatifs et totalement dépendants des services homologation.

• Le délai peut atteindre jusqu’à 20 semaines, selon la marque.

• EasyCOC ne garantit aucune date de livraison, les fournisseurs n’étant soumis à aucun engagement de délai.

Le document final est envoyé à l’adresse fournie par le client.
Un seul envoi est effectué.
Toute erreur d’adresse relève de la responsabilité du client.

12. Litiges et médiation

Le client dispose de 14 jours ouvrés après débit bancaire pour contester le montant facturé.

En cas de litige, EasyCOC privilégiera un règlement amiable.
Si aucun accord n’est trouvé :

• Le client peut saisir le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA)

• Ou engager une procédure devant les tribunaux compétents.

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) est également accessible :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. Protection des données personnelles

EasyCOC respecte la réglementation RGPD.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes de certificats.

Le client dispose des droits suivants :

• accès

• rectification

• effacement

• limitation

• opposition

• portabilité

Pour exercer ses droits :
📧 info@cocauto-online.com

Aucun transfert de données hors UE n’est réalisé.

Les prestataires intervenant pour le compte d’EasyCOC sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.